La gestion des déchets organiques est un enjeu crucial pour protéger l’environnement et les ressources. En France, la loi pour les déchets organiques encadre la production, la collecte et le traitement de ces déchets.
Il est indispensable de maintenir une bonne connaissance des principales lois et les textes réglementaires traitant plus spécifiquement des biodéchets.
Les lois sont diffusées dans divers textes :
- Code de l’environnement, Prévention et gestion des déchets (Articles L541-1 à L542-14)
- Loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015
- Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) du 10 février 2020
- Directive européenne 2008/98/CE sur la gestion des déchets ainsi que la directive modificative (UE) 2018/851 qui introduit un ensemble de mesures sur l’économie circulaire.
Les lois sur la gestion des biodéchets sont en constante évolution. Il est important de s’assurer d’être en permanence à jour pour éviter tout risque de non-conformité.
Que dit le Code de l’Environnement sur les déchets organiques ?
Le Code de l’Environnement, dont l’origine date de l’an 2000, est un ensemble de lois et règlements. Ce code régit la protection, la préservation et le développement durable des ressources naturelles. Il s’agit d’un cadre juridique pour garantir que les communautés, les entreprises et l’État respectent leurs responsabilités en matière d’environnement.
Le Code de l’environnement se compose de 7 livres. Le Livre V regroupe et codifie les principaux textes sur la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et notamment la gestion des déchets (livre V, titre 4).
Les articles L541-1 à L541-11 du code de l’environnement définissent les obligations et les responsabilités des différents acteurs de la chaîne de gestion des déchets.
Quelles sont les lois pour les déchets organiques ?
Le Code de l’environnement introduit la définition des biodéchets dans l’article L541-1-1. Depuis août 2021, les biodéchets sont définis comme : “Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.”.
L’article L541-2 du Code de l’environnement énonce le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) en matière de gestion des déchets. Ce principe implique que les producteurs de produits sont responsables de la gestion des déchets qui en résultent. Ainsi, les producteurs de déchets sont responsables du début à la fin de leur cycle de vie, qu’il s’agisse de déchets organiques ou non organiques.
En somme, les biodéchets sont des déchets organiques destinés à être valorisés pour produire de l’énergie ou du compost. Les producteurs de déchets ont l’obligation de gérer une nouvelle catégorie de déchets “les biodéchets”, dont ils sont responsables jusqu’à leur élimination.
Le gouvernement français a organisé le Grenelle de l’environnement entre 2007 et 2008 pour traiter l’enjeu climatique. Il a défini les enjeux environnementaux et élaboré une stratégie nationale de développement durable. Il a ensuite transformé les conclusions en loi et mis en pratique les actions pour une transition écologique dans le Code de l’environnement.
Quelles précisions apportent le Grenelle de l’environnement sur la gestion des déchets organiques ?
La loi Grenelle fixe des objectifs et des engagements pour améliorer la qualité de l’air, de l’eau et des sols, et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Elle modifie les articles L541-1 à L541-11 du code de l’environnement. Ceux-ci définissent les obligations et les responsabilités des différents acteurs de la chaîne de gestion des déchets. Ces lois pour les déchets organiques ont été renforcées pour mieux encadrer la collecte et le traitement des biodéchets.
L’article L541-21-1 stipule que les personnes produisant ou détenant des quantités importantes de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source. Les biodéchets triés doivent être valorisés sur place ou par une collecte séparée.
Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité significative de biodéchets sont tenues de les valoriser dans des filières appropriées (méthanisation, compostage…).
Que dit la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte ?
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée en France en 2015, joue un rôle essentiel dans la transition vers une économie plus durable et écologique. Elle vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, et à encourager l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne spécifiquement la gestion des biodéchets, la loi établit des directives claires pour promouvoir leur tri à la source et leur valorisation. Elle fixe des objectifs ambitieux pour augmenter la part du recyclage et de la valorisation matière, y compris la transformation des biodéchets en compost ou en biogaz. Cela implique une réduction significative de la quantité de déchets organiques envoyés en décharge ou incinérés, contribuant ainsi à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et à la protection de l’environnement.
La loi encourage également le développement de filières locales de valorisation des biodéchets, favorisant ainsi l’économie circulaire et la création d’emplois verts. Les collectivités territoriales et les acteurs économiques sont incités à mettre en place des solutions de tri et de valorisation adaptées, avec le soutien financier et technique de l’État.
Comment la loi anti-gaspillage va réduire les déchets organiques ?
La loi anti-gaspillage de 2020 est liée à la loi sur le Grenelle de l’environnement de 2009.
Elle renforce les obligations de tri et de valorisation des biodéchets. Elle vise à promouvoir la réduction de la production et la réutilisation des déchets ainsi que leur valorisation dans l’économie circulaire.
Les seuils considérés pour “une quantité significative de biodéchets” ont été progressivement abaissés au fil des ans. En 2016, seuls les professionnels qui produisaient plus de 10 tonnes de biodéchets et 60 litres d’huiles alimentaires usagées par an étaient concernés.
À compter du 1er janvier 2023, elle s’applique désormais à tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets. Elle sera étendue à l’ensemble des acteurs professionnels sans seuil minimum à compter du 1er janvier 2024.
Quelles règles appliquer pour respecter la loi ?
Appliquer les mesures réglementaires du Code de l’environnement (partie réglementaire) permet de s’assurer de respecter la loi pour les déchets organiques. Ci-dessous, les principaux articles pour s’assurer d’être en conformité.
L'Article R543-226 : Obligation de tri à la source
L’Article R543-226 du Code de l’environnement impose des obligations de tri à la source et de valorisation des déchets. Les producteurs ou détenteurs de grandes quantités de biodéchets et de déchets d’huiles alimentaires sont soumis à cette obligation.
Pour les industries agroalimentaires, cela implique de trier à la source leurs déchets organiques pour les valoriser. Cette mesure concerne aussi les biodéchets conditionnés. Selon la nature de l’emballage, le tri à la source et la filière de valorisation seront adaptés.
L'article R541-43 : Le registre déchets
Les exploitants d’établissements et les professionnels liés aux déchets (transport, collecte, négoce…) doivent tenir un registre des déchets. En effet, tous les biodéchets produits, expédiés, reçus et traités sont listés dans ce registre. Il doit être conservé pendant au moins trois ans.
Les articles R541-50 à R541-54 : habilitation au transport de déchets
Les transporteurs de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social. Cette obligation dépend du poids et des déchets qu’ils transportent :
- pour une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
- pour une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
La déclaration est renouvelable tous les cinq ans et une copie du récépissé doit être conservée à bord de chaque véhicule.
Quels risques en cas de non-respect de la loi sur des biodéchets ?
Les entreprises et les individus sont punis pour non-respect du code de l’environnement en matière de gestion des déchets organiques.
Les DREAL (Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) sont des services déconcentrés du ministère de la transition écologique. Elles mettent en œuvre les politiques nationales d’environnement, d’aménagement et de logement dans les régions.
Les DREAL accompagnent les activités qui ont un impact sur l’environnement. Elles réalisent également des contrôles de conformité sur la gestion des déchets organiques. Et, elles sanctionnent les entreprises qui ne respectent pas la loi pour les déchets organiques.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité sur les déchets organiques ?
Les entreprises et les individus sont passibles d’amendes pour non-respect des réglementations de gestion des déchets organiques. Les montants varient en fonction de la gravité de l’infraction. Les sanctions minimales peuvent inclure des amendes de 3750€ à 15 millions d’euros pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, le montant est plafonné à 225 000€.
De plus, les individus peuvent écoper également d’une peine de prison avec sursis pour des infractions graves. On considère comme infraction grave, le dépôt illégal de déchets ou l’utilisation illégale d’un site de stockage de déchets. En cas de déchets dangereux ou de mise en danger de la santé publique, les peines de prison peuvent être ferme.
Les entreprises et les individus sont tenus de réparer les dommages causés à l’environnement ou de remettre en état les sites affectés. Des mesures de surveillance ou de probation doivent être mises en place pour s’assurer du respect réglementaire.
INERIS offre une aide réglementaire aux entreprises et aux autorités publiques pour les aider à respecter les exigences réglementaires en matière de sécurité et de protection de l’environnement.
Si vous souhaitez vous assurer du respect de la loi pour vos déchets organiques, Greenr vous accompagne dans cette démarche. Contactez-nous pour échanger sur les biodéchets, nous serions ravis de discuter avec vous de la transition écologique.
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