La réglementation européenne RED II (Renewable Energy Directive 2) est une initiative majeure qui vise à encourager la production d’énergie renouvelable en Europe. Cette nouvelle directive a des implications importantes pour les sites qui valorisent les déchets organiques ou les coproduits. Dans cet article, nous allons aborder les critères pour que l’installation soit concernée, à partir de quand elles sont concernées, les changements et obligations, ainsi que les sanctions en cas de non-respect.
Quels sont les critères pour que l’installation soit concernée ?
Quels sont les seuils de production de la RED II ?
Les sites qui produisent plus de 19,5 GWh par an sont directement concernés par la réglementation RED II. Cela inclut également les sites d’injection de plus de 200 Nm3 par heure et les sites de cogénération de plus de 800 kWe. Ces seuils ont été établis pour cibler les installations ayant un impact significatif sur la production d’énergie renouvelable.
Quelle date de mise en service ?
Les installations qui ont été mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 doivent respecter certaines obligations spécifiques. Cela signifie que même les installations existantes doivent se mettre à jour pour se conformer aux nouvelles directives.
Étendue de la réglementation
La RED II n’est pas seulement centrée sur les biocarburants. Elle s’étend désormais à la production de chaleur, de froid, et d’électricité à partir de la biomasse. Cette extension permet de couvrir un large éventail d’installations et de technologies, augmentant ainsi le champ d’application de la réglementation.
Quels sont les changements et obligations du RED II ?
Un audit RED II obligatoire en 2023
Tous les sites concernés doivent avoir une preuve écrite de prise de rendez-vous pour un audit avant le 31 décembre 2023. Cet audit est crucial pour vérifier la conformité de l’installation aux nouvelles réglementations.
La transmission des déclarations
À partir du 1er juillet 2022, la transmission des déclarations devient obligatoire. Ces déclarations servent à prouver que les installations respectent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La déclaration de durabilité
Les producteurs doivent fournir une déclaration certifiée attestant que les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont respectés. Cette déclaration est un élément clé pour prouver la conformité de l’installation aux nouvelles réglementations.
Les critères de durabilité
Les sites doivent répondre à des exigences spécifiques sur la durabilité de la biomasse utilisée. Cela inclut des critères tels que la source de la biomasse, son impact environnemental et son efficacité en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La réduction des GES
Les installations mises en service entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 70%. Ce pourcentage passe à 80% pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2026. Ces objectifs ambitieux visent à accélérer la transition vers des sources d’énergie plus propres.
La traçabilité et la certification RED II
Tous les intrants doivent être rigoureusement tracés, et l’opérateur doit pouvoir démontrer le lien entre ce qui entre et ce qui sort de l’installation. De plus, les sites doivent passer par un processus de certification qui est valable pour 5 ans. Cette certification est un gage de qualité et de conformité aux nouvelles réglementations.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la RED II ?
La suspension de contrat
En cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’exploitant risque la suspension du contrat et le remboursement des sommes perçues. Cette mesure vise à garantir que seules les installations conformes bénéficient des avantages liés à la production d’énergie renouvelable.
Une procédure de sanction
Le préfet de région peut engager une procédure de sanction contre le producteur en cas de manquements. Cette procédure peut aboutir à des sanctions financières ou même à la fermeture de l’installation.
Une obligation de mise en conformité RED II
Le producteur est mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai fixé par le préfet, qui ne peut être inférieur à un mois. Cette mise en demeure est souvent la première étape avant l’engagement de sanctions plus sévères.
La réglementation RED II est plus qu’une simple série de directives et d’obligations. Elle représente une avancée majeure dans la lutte contre le changement climatique et la promotion d’un avenir énergétique plus durable. En imposant des critères stricts de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la RED II encourage les installations à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Cela se traduit non seulement par une réduction de l’impact environnemental, mais aussi par une amélioration de l’efficacité énergétique et une utilisation plus responsable des ressources naturelles.
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Ces outils permettent aux installations de suivre en temps réel leur conformité aux nouvelles réglementations, d’identifier les domaines d’amélioration et de prendre des mesures proactives pour respecter les critères de durabilité.